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| ...SCP BROTTIER ZORO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié à la Croix Rouge 9, rue Lavoisier ZAC Beaulieu à Poitiers 86000, par la SCP Brottier et Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2003 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa...
...SCP BROTTIER-ZORO...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2006, ensemble le mémoire de production de pièces enregistré le 13 juillet 2006, présentés pour M. Dosithée X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière et désignant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
...SCP BROTTIER ZORO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour M. Steeve X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2002, par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2002 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de...
...SCPA BROTTIER-ZORO...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour Mme Hilal X, demeurant chez ..., par Me Zoro ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/802 du 9 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2006 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la présente décision...
...SCP BROTTIER-ZORO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2006, présentée pour M. Kelessery Hamed X, demeurant ..., par la SCP Brottier-Zoro ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2006 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ainsi qu'à l'injonction de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de 10...
...SCP BROTTIER-ZORO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006 sous le n° 06BX00442, et le mémoire, enregistré le 13 avril 2006, présentés pour M. Sankoum X, demeurant ..., par la SCP Brottier Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
...ZORO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/03029 du 14 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 2005 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois...
...ZORO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, présentée pour Mme Salematou X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 28 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la...
...ZORO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 28 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………… Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
...SCP BROTTIER-ZORO...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour Mme Annie-Flore X, demeurant ..., par Me Zoro ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502129 du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juillet 2005 du préfet des Deux-Sèvres ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour provisoire et...
