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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57841
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, dont le siège est ... , représentée par ses dirigeant en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 58071
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, a confirmé la décision, en date du 28 avril 1982, par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 58780
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Marimbert...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1984, présenté par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande du Commissaire de la République de la Gironde tendant à ce que la commune de La Réole soit condamnée à verser à la S.N.C.F la somme de 107 318F91 en réparation du préjudice causé à ses installations fixes par l'effondrement, survenu le 26 février 1980, du mur de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59889 et 59890
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marimbert...Vu, sous le n° 59 889 la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jesse William X..., demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel des cabinets d'avocat du 16 septembre 1976 en vue de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59947
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables agréés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule, en tant qu'elle reconnaît à M. X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 61479
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sauveur Z..., demeurant Le Pavie, rue Guillaume Janvier à Montpellier Hérault , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Montpellier de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation résultant du silence gardé pendant quatorze jours par le directeur départemental du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 47561
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 53069
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du 16 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule à la demande des époux Y..., l'arrêté du maire de Versailles en date du 27 décembre 1982 lui accordant un permis de construire pour l'extension de sa maison ; 2° rejette la demande des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 57598
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, dont le siège social est ... à Juan-les-Pins 06160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 61056
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Saline-les-Bains La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur sa réclamation du 10 août 1982 tendant à sa réintégration dans sa fonction de sous-brigadier ; 2° annule pour excès de...
