Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHAVRIER dans la jurisprudence francophone - page 8

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE 54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -... ...CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1991, présentée pour la compagnie d'assurances A.G.F. société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Evelyne NABA, avocat au barreau de Paris ; La compagnie A.G.F. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1990 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...CHAVRIER...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Adrien X... demeurant à Grenoble, par la SCP LABBE-DELAPORTE avocat aux Conseils ; Vu enregistrés les 30 juin 1987, 30 octobre 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat de la section du contentieux...

60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE 68-02-04-02... ...CHAVRIER...Vu l'arrêt en date du 30 novembre 1989 par lequel la cour de céans a déclaré l'Etat responsable envers MM. B..., Y..., X... et HENRY des conséquences dommageables pour la S.C.I. "LES JONQUILLES" de la délivrance irrégulière de l'autorisation de lotir du 18 septembre 1983 et avant dire droit sur le préjudice de la S.C.I. a ordonné un supplément d'instruction pour permettre aux intéressés précités de fournir les justificatifs des dépenses effectivement engagées par la...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CHAVRIER...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...CHAVRIER...Vu les décisions en date du 2 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour le 6 mars 1989 respectivement sous les n° 89LY00896 et 89LY00895, par lesquelles le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société des bazars du Var et le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE... ...CHAVRIER...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SCP DELAPORTE-BRIARD avocat aux Conseils pour M. X... demeurant à Grenoble ; Vu enregistrés les 8 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat de la section...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...CHAVRIER...Vu l'ordonnance du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988, présentée pour l'association syndicale de dessèchement des marais d'ARLES, dont le siège est situé ..., par Me Jacques Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CHAVRIER...Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A.R.L. "LA MARE AU DIABLE" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1988, présentée pour la...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...CHAVRIER...Vu, la requête enregistrée le 14 avril 1989 au greffe de la cour, présentée par la SCP RAMBAUD-MAISEL, avocat au barreau de Paris, pour la société G.T.M. bâtiment et travaux publics G.T.M. B.T.P. ; La société G.T.M. B.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée au titre des désordres affectant le viaduc de TAUVES, outre au paiement des frais d'expertise, d'une part, à verser au département du Puy de Dôme la...

60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...CHAVRIER...Vu, 1°, sous le n° 90LY00029, la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1990, présentée par Me Z..., avocat aux Conseils pour la commune de St-Rémy-sur-Durolle représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 11 décembre 1989 ; La commune de St-Rémy-sur-Durolle demande à la cour : - d'annuler les jugements du 23 mars et du 12 octobre 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'ils l'ont déclarée...