Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement D. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02489
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02489, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui lui ont été assignés au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02490
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...D. PEANO...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02490, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités qui lui ont été assignés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX30391
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...D. PEANO...Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la Cour, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Joseph CHANE-TOU-KI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1996, présentée pour M. Joseph X..., domicilié ... à Saint-François La Réunion, par Me B..., avocat aux Conseils ; M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX31492
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 septembre 1997, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996, au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Michel X... domicilié "La Marie Plate-Forme" à Marigot Martinique ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX31844
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...D. PEANO...Vu en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, présentée pour M. Joseph Louis Y..., domicilié ... au Tampon Saint-Denis de la Réunion, par Maître X... ; M. Y... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX31866
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour M. et Mme Z... ; Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X... Z... domiciliés rue des Amandiers, résidence de l'Aviation Civile aux Abymes Guadeloupe par Maître Y... ; M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX31981
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...D. PEANO...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la Société ROC REUNION CREATION ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée pour la Société ROC REUNION CREATION dont le siège social est 84 CD 26 Le Serré, Entre-Deux Ile de la Réunion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX32514
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...D. PEANO...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX32956
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête n 96PA02956 ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Julicia Y..., demeurant n° ... au Tampon Réunion, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX32957
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête n° 96PA02957 ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Vadivel Y..., demeurant n° ... au Tampon Réunion, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le...
