Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubert dans la jurisprudence francophone - page 89

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant chemin du Petit Barthélémy, Clos Saint-Robert à Aix-en-Provence 13090 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN ARTOIS, dont le siège social est ... 59040, représentée par son président en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 novembre 1985 par...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Hubert...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 octobre 1984 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne a refusé à Mme X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprises par les demandeurs...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS -... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1987 et 19 mai 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F., dont le siège est 304, boulevard Charles-de-Gaulle à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Clichy en date...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Hubert...Vu l'ordonnance en date du 23 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... tendant à l'annulation d'un avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu la demande, enregistrée...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mlle A..., M. Y... et Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 janvier 1984 accordant par voie dérogatoire à M. Paul...