Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 3

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2008 par télécopie et confirmée le 29 février 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800139, en date du 21 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 17 janvier 2008 décidant de reconduire M. Modibo X, ressortissant malien, à la frontière et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2008, présentée pour M. Khdr X, demeurant ..., par la SELARL Noël, Gosselin ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800142, en date du 22 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2008, présentée pour M. Kandé X, demeurant ..., par Me Desmazières ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704278, en date du 5 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2007 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination de cette mesure et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 mars 2008 par télécopie et confirmée le 7 mars 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800540, en date du 30 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 janvier 2008 décidant de reconduire M. Sebahattin X, ressortissant turc, à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 mars 2008 par télécopie et régularisée par courrier original le 17 mars 2008, présentée par M. Husamettin X, demeurant ..., par Me de Guéroult d'Aublay ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800241, en date du 1er février 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2008 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 avril 2008 et confirmée par la production de l'original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800557, en date du 3 mars 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Meaza X, a annulé son arrêté du 27 février 2008 par lequel il a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Erythrée comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège social est 211 avenue Brame à Roubaix 59054, par Me Brice de CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société CAMAIEU INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304640 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision implicite de rejet de...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Delarue et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402495-0402702-0402703 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre l'avis du conseil de discipline de recours de la région Picardie du 22 septembre 2004 proposant de lui infliger la sanction d'exclusion pour cinq mois de ses fonctions...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LINEX CLOISONS, représentée par Me Lemoine, liquidateur judiciaire, dont le siège est 26 rue Camille Saint-Saëns à Rouen 76000, par Me Perrot ; la société LINEX CLOISONS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0201626-0501443-0501839 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée EVOLUPHARM, dont le siège est rue Irène Caron à Auneuil 60390, par Me Hameau ; la société EVOLUPHARM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400819 du 16 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices clos en 1999 et 2000, et qui...