Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Leroy dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 98858
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Leroy...Vu 1°, sous le numéro 98 858, la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elizabeth X..., demeurant à Corveissiat 01250 ; Mlle Elizabeth X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat Ain portant approbation du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 101353
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 10 mars 1988 du préfet de l'Essonne refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105001
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. David MBOYA X..., demeurant ... ; M. MBOYA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 février 1988 lui enjoignant de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105122
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son arrêté du 6 novembre 1985 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; 2° rejette la demande présentée par M. Hocine X... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105174
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. EKEMBE X..., demeurant ... ; M. EKEMBE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105281
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.HEMISSI, demeurant foyer SONACOTRA ch. 141 à Grasse 06130 ; M.HEMISSI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1988 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 115302
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1990 et 9 mai 1990, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 avril 1989 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national actif en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 115638
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1990, présentée par M. François X..., demeurant Servin à Sancey-le-Grand 25430 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 septembre 1989 de la commission régionale de Besançon Doubs le dispensant des obligations du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 115967
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission régionale de Toulouse a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national, 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 116183
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Possession 97419 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 18 mars 1987 de la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion, le dispensant des obligations du service...
