Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 47

68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 26 février 1992, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le maire d' Orcet lui a refus...

30-02-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur d'académie de Clermont-Ferrand portant mouvement et nomination...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police -... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1988 et 15 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE BOUGIVAL Yvelines, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par décision du conseil municipal en date du 3 juin 1985 ; la COMMUNE DE BOUGIVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1988 du tribunal administratif de Versailles, en...

01-09-01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DIVERS... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Abbevillers en date du 30 mars 1989 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe en...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... SAUVANT, demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 avril 1991 en tant que ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire une villa sur...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Possibilité d'accorder le remboursement des frais... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant quartier du Moulin-Neuf à Lambesc 13410 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Lambesc en date du 13 juin 1988 accordant un...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. Fratacci...Vu 1° sous le n° 135 834 la protestation, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Lusigny-sur-Barse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de l'Aube pour l'élection des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu 2° sous le n° 139 658 la saisine, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat...

01-03-03-01-007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inefor, dont le siège est ... ; la société Inefor demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1985 par laquelle le délégu...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Annulation d'un permis de... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon ..., ensemble la...

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Meziane U..., Ahmed L..., T... ABDELAZIZ, Salah F..., Ahmed E..., Mohamed V..., Ahmed M..., Mohamed P..., Jillali A..., Mohamed H..., Salah Y..., S... EL ASSAD, Abdellah Z..., Mohamed D..., Mohamed Q..., J... O... ALI, Abdelkader X..., Ferrar I..., Lhadi XW..., Larbi B..., Mohamed C..., Belguitte N..., Slimane K..., Radouane R..., demeurant tous...