Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Toutee dans la jurisprudence francophone - page 62

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Martine X..., demeurant à la mairie d'Ahun 23150 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ; 2° fasse droit à sa demande d'intégration...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et... ...M. Toutée...Vu 1°, sous le n° 108 674 la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse XB..., demeurant ... ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune d'Aix-en-Provence ; - annule ces opérations électorales...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... de la Forêt à Saint-Trojan-les-Bains 17370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un refus du maire de Saint-Trojan-les-Bains de lui délivrer un alignement de sa propriété par rapport à la "route de...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE de la ville de Lodève, représenté par son Président en exercice, domicilié à la mairie de Lodève 34700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle Jeanne-Marie X..., la décision du 29 octobre 1985 par laquelle...

01-01-05-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... "les Cigales" à Marseille 13008, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de deux décisions du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens...

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Toutée...Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Acopasa, société anonyme de droit espagnol, inscrite au registre du commerce de Pampelune, dont le siège social est à Cintruenigo, province de Navarre Espagne, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le...

36-02-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, hôtel du département B.P. NC 7 ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Z..., la liste d'aptitude au grade de secrétaire médicale principale dressée le 15 décembre 1982 par la commission...

16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Hypothèses paticulières de modification - Création d'une... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986 et le 8 juillet 1986, présentés par M. Gérard C..., Mme Raymonde F... épouse N... XW..., MM. Bernard D..., Laurent T..., Aimé V..., Emile Q..., Mme Lucienne Y..., M. André Q..., Mmes Arlette Q..., Gilberte S..., M. Frédéric S..., Mme Francine V..., MM. Noël XW..., Yvan V..., Mmes Marie-Claude U..., Elisabeth K..., MM. René K..., Ernest...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1986 et 8 août 1986, présentés pour M. Gabriel Z..., M. Jean X... et Mme Elizabeth Y... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de...