Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CIPRIANI dans la jurisprudence francophone - page 156

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cipriani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1989, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; - leur accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Cipriani...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Monein et, d'autre...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Cipriani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1989, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle il a opposé la prescription quadriennale à la société anonyme Duclerc et l'a...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cipriani...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1989, présenté pour le ministre délégué chargé du budget et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1982 ; - remette intégralement à leur charge...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...M. Cipriani...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 24 juillet 1989 pour MM. Michel A..., Jean-Louis Z... et Philippe X... par Mme Liliane Foulonneau déléguée de la Fédération Générale des Salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire F.G.S.O.A. ; Vu la requête...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Cipriani...Vu, enregistré à la cour le 13 juillet 1989, le recours du ministre délégué chargé du budget par lequel il demande : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la Sté Négobeureuf réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1986, dans les rôles de la commune d'Ahun ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la St...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Versement avec un retard de cinq mois - Faute de nature à engager la... ...M. Cipriani...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 1989 ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ledit jugement l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 10.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Conditions - Existence d'une demande au fond - Absence -... ...M. Cipriani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT dont le siège est ... 75740 ; l'ONILAIT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2° d'accorder la provision de 684.619,30 F demandée...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Cipriani