Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. REY dans la jurisprudence francophone - page 145

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée pour la Commune de SAINT-AMANS-de-PELLAGAL représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme X... en date du 25 mai 1993 et l'a condamnée à verser à celle-ci l'indemnité représentative de logement des instituteurs...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 avril 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Nieul du 1er août 1995 ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner la commune de Nieul à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et 10 000 F...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée par Mme X... demeurant 1 Richeboeuf, Budelière Creuse ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Boussac en date du 8 octobre 1992 refusant de lui attribuer une indemnité représentative de logement qu'elle avait sollicitée en tant qu'institutrice...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Y... X..., demeurant ... Gironde, par Me Touzet, avocat ; Mlle Y... X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9700430 en date du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 janvier 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Sophie X..., demeurant ... Gironde, par Me Touzet, avocat ; Mlle Sophie X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9700429 en date du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 janvier 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. REY...Vu la décision du 26 mai 1999 par laquelle le conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 février 1990, présentée pour Mme X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

135-05-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS... ...M. Rey