Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, 77217 et 77891
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA... ...M. A. BERNARD...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET EN TANT QUE DE BESOIN DE LA CIRCULAIRE DU 10 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET DUDIT DECRET ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 2 DECEMBRE 1968 EN CE QU'IL LIMITE A 16...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 64562
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE. ABSENCE. DESORDRES RESULTANT... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 6.374,03 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, A CONDAMNE LE SIEUR A..., INGENIEUR-CONSEIL A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LA SOMME DE 1.000 F, AVEC LES INTERETS ET A PARTAGE LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE CETTE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 76946
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...M. A. BERNARD...REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LEDIT DEPARTEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX Y... ONT ETE VICTIMES LE 1ER OCTOBRE 1965 A MARIGNY-LES-REULLEE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., ES-QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS DES VICTIMES, LA SOMME DE 149.200 F ET A SUPPORTER LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 77787
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE. RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET A L'ENTREPRISE J.P. ADAM, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 63.897,65 F ET DE 19.410,40 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 31 AOUT 1966 ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 78922
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* ACQUIESCEMENT. NOTION ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU... ...M. A. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR FELIX Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR FELIX A... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHEIX-SUR-MORGE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 79993
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 80096
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* EQUIVALENCE PAR NATURE DE... ...M. A. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CREUSE EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR GRIZON Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AHUN ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 80927
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR... ...M. A. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONS. QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 68201
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. -... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 74597
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - IMPOSSIBILITE DE LA MISE EN JEU DE LA... ...M. A. BERNARD...REQUETE DU SIEUR B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR B... TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A... ET X... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 21 MARS 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
