Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 93BX01330
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. A. LABORDE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 novembre 1993 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 4 novembre 1992 en tant qu'elle refusait de relever Mme X... de la prescription de sa créance de supplément familial de traitement pour la période du 25 octobre 1977 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX00652
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. A. LABORDE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1994 présentée par M. Y... demeurant ... Gard ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des pénalités y afférentes ; - lui accorde la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX00657
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. A. LABORDE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1994 présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. Christian X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté se demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 et des pénalités y afférentes ; - lui accorde la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX00669
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. A. LABORDE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1994 présentée par M. Christian Y... demeurant ... Domaine de Massane à Baillargues Hérault ; M. Christian Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX01298
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994 présentée pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE ; La COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier à la demande du préfet de l'Aude a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté an date du 3 février 1994 par lequel son maire a autorisé M. X... à construire un bâtiment à usage d'habitation sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX01299
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994 présentée pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE ; La COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier à la demande du préfet de l'Aude a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 janvier 1994 par lequel son maire a autorisé Melle X... à construire un bâtiment à usage d'habitation sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1994, 93BX01395
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BOUALI X..., demeurant n° ... Zem, province de Khouribya, Maroc ; Mme Veuve BOUALI X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite, suite au décès de son mari survenu le 16 février 1984 : 2° de reconnaître ses droits...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1994, 89BX00867
40-01-02-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES ... ...M. A. LABORDE...Vu l'arrêt en date du 14 février 1991 par lequel la cour, sur le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, a : 1° annulé le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser aux consorts D... et à Mme Veuve Z... les indemnités respectives de 531.965,30 F et de 551.860 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 1983 ; 2° a ordonné une expertise aux fins de déterminer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1994, 93BX00818
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. A. LABORDE...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X... demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Tarbes Hautes Pyrénées ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1994, 92BX00012
54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE ... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1992 présentée par M. Michel X..., demeurant au Centre Hospitalier Spécialisé de la Vienne à la Milétrie Poitiers représenté par Mme Mercade gérante des tutelles dudit hôpital ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 31.500 F en...
