Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 315290
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission à ce tribunal, des courriers qu'il a adressés aux maires de Vallauris, de Valbonne, d'Antibes et de Nice relatifs à l'annulation d'élections municipales intervenues en 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 307819
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI MIAZAC, dont le siège est 20, rue Charles de Gaulle à Saint-Arnoult-en-Yvelines 78730 ; la SCI MIAZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de M. et Mme A, l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2006 du maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines lui ayant accordé un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment comprenant six logements en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 275576
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANUBE, dont le siège est 5 avenue Louis Pluquet à Roubaix 59100 ; la SCI DANUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 284831
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...M. Aguila Yann...Vu 1°, sous le numéro n° 284831, le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 19 novembre 2002 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 295464
55-01-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DUHO IMMOBILIER, dont le siège social est 13, rue Pasteur à Metz 57000 ; la SARL DUHO IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2006 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 296023
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet 2006, 30 novembre 2006 et 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA, dont le siège est 44, avenue Boisbaudran, Z.I. La Delorme à Marseille 13015 ; la SOCIETE INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur le recours du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 297370
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - LOI DU 15 JUILLET 1965 - SYNDIC - VALIDITÉ DE L'AUTORISATION INITIALE D'ESTER EN... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT, dont le siège est c/o SA Agence Régionale du Dauphinais 2, rue Montrouge à Grenoble 38000 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 306666
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé à la demande de M. Miloud A, le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 307047
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONTRESEING. -... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvan B, demeurant ..., le CABINET JULIEN, dont le siège est 39, rue Carnot à Gap 05000, M. Nicolas C, demeurant ..., M. Roland D, demeurant ..., le CABINET INGELIA, dont le siège est 19, rue de la Victoire à Chalampe 68490, Mme Michèle E, demeurant ..., M. Thierry F, demeurant ..., la SOCIETE DP EXPERTISE, dont le siège est 39, Grande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 309862
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2007 du ministre de la justice déclarant irrecevable sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du...
