Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Biancarelli dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 octobre 1981, 30595
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE M. X... ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 22102
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Défaut de rétablissement du dossier par le requérant dans le délai imparti décret du 16 janvier... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 1ER AOUT 1980 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 25218 et 27945
54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Biancarelli...VU, SOUS LE N° 25.218, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR 1° M. ET MME X..., DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ... MME A..., DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ... M. Z..., DEMEURANT A FREJUS VAR , AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 25805
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Demande de sursis à exécution devenue... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MLLE X..., DEMEURANT ... A PONTOISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS FAISANT OBSTACLE AU DEROULEMENT DE SES ETUDES D'INFIRMIERE ET DE SES ETUDES DE MEDECINE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 26516
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Titre... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A VANDOEUVRE-LES-NANCY, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 OCTOBRE 1978 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 27024
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du... ...M. Biancarelli...VU LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME Z... HUGUETTE ; VU LA LETTRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE...
