Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CRISTILLE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 sous le n° 07BX02430, présentée pour M. Abdallah X, domicilié chez Me Soufiane-Labat 7 Place de Tourny à Bordeaux 33000, par Me Soufiane-Labat, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704622 du 26 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 sous le n°07BX02573, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704987 du 15 novembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 sous le n° 08BX00131, présentée pour M. Mehdi X, domicilié chez ..., par Me Broca, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705429 du 10 décembre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 sous le n° 08BX00244, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705275 du 12 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 décembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Vasile X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Vasile X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu le traité instituant les communautés européennes ; Vu le traité signé le 25 avril 2005, relatif à l'adhésion de la République de...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008 sous le n° 08BX00384, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800154 du 15 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 10 janvier 2008 portant reconduite à la frontière de M. Lahadji X et fixation du pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Lahadji X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01571, présentée par le PREFET DE LOIR-ET-CHER ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 25 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de renvoi ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01752, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703168 du 5 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 1er juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; - Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01770, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703199 du 6 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 3 juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X , fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; - Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Anis Ben Abdallah X, élisant domicile au centre de rétention administrative de Toulouse, par Me Eybert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/2098 du 30 avril 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603546 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Fatima X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Les parties ayant ét...
