Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chantepy dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 420 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 161900
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence -... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre 1994 et le 26 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société arboricole et fruitière de l'Agenais dont le siège social est ... ; la société arboricole et fruitière de l'Agenais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 169023
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant... ...M. Chantepy
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 176564
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ; 2° de rejeter la demande de cette dernière devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 176613
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... en Laye 78100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1995 qui lui a refusé le bénéfice du supplément familial de solde pendant son affectation à l'étranger en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 178386
335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omeonga Z... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. Omeonga Z... Y... devant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 129437
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1991 et 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE S.I.N., dont le siège social est sis ..., représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 février 1989 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 133809
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Chantepy...Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL PESSIOT INTERNATIONAL, autrement dénommée "GIPPI", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL PESSIOT INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 140333
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 10 décembre 1992, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SOGEPARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1992 par lequel la cour administrative de Paris a, après avoir annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 141829
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ETUDES REALISATIONS TECHNIQUES ISOLATION ET METALLERIE SERTIM ; Vu le recours...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 147524
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Bernard X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
