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AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONDITIONS DU DROIT À L'ALLOCATION - ALGÉRIENS -... ...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale du Rhône rejetant sa...

...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MIREMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Suzanne A, a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 2000 du maire de la commune requérante lui refusant un...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer, au nom de la COMMUNE DE...

...M. Derepas Luc...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 26 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Louis A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant de modifier l'article R. 821 ;5...

01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ...M. Derepas Luc...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA-FORCE OUVRIERE, et la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS...

...M. Derepas Luc...Vu la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête nº 270327 du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002 ;73 du 17 janvier 2002, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le...

...M. Derepas Luc...Vu la décision en date du 26 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint sous astreinte au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE d'abroger sa décision du 30 juin 1999 relative aux modalités pratiques de calcul des droits des agents de l'ANPE acquis au 30 juin 1999 avec le régime de retraite supplémentaire mis en place en 1991 et de prendre une nouvelle décision conforme aux règles résultant de l'application des dispositions de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 et de celles du code de la sécurité sociale en vigueur le 30 juin...

...M. Derepas Luc...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg Bas-Rhin tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a déclaré non valides les conventions des 14 septembre 1999 et...

01-02-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...M. Derepas Luc...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM, représentée par son président et ayant son siège 4, avenue de l'Opéra, à Paris 75001 ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-590...