Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Franc dans la jurisprudence francophone - page 45

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Notion - Service ne comprenant pas la collecte et la destruction... ...M. Franc...REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE DU 5 JUIN 1972, DECIDANT LA CREATION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUIN ET 1ER AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 12 MARS...

07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Mesures ne présentant pas le... ...M. Franc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A ... DE LA VISTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Franc...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SES REQUETES DIREIGEES CONTRE UN AVIS FAVORABLE DU 5 AOUT 1971 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA DEMANDE DE SURELEVATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... D'UN IMMEUBLE A PINSAGUEL ET CONTRE UN ARRETE DU 26 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUDIT SIEUR ; VU LE CODE DE...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Franc...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE...

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -... ...M. Franc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT ... DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 13 ET...