Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GENTOT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 04079
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAUPREAU, MAINE-ET-LOIRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.803,59 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS D'UNE NAPPE DE FILS AERIENS DE TELEPHONE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 93662
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination au tour extérieur - Officiers de paix. 36-03-03,... ...M. Gentot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN TENUE "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, SON ARRETE DU 24 AVRIL 1967 PAR LEQUEL IL A NOMME ET TITULARISE LE SIEUR Z... EUGENE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 98677
37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Indemnisation des anciens avoués et agréés -... ...M. Gentot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... EDOUARD , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A STELLA-PLAGE PAS-DE-CALAIS BOULEVARD LABRASSE, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 13 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 02583
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte... ...M. Gentot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS", DONT LE SIEGE EST A RUAUX VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 03877
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Gentot...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 16 JUILLET 1976 ET 23 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 99536
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAILLARD YVES Y... X... DE 2EME CLASSE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, DEMEURANT A CHAMBERY, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE SES FICHES DE NOTATION POUR LES ANNEES...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 01160
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Création... ...M. Gentot...REQUETE DE LA DAME Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 02376
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Gentot...REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 21 JUILLET 1975 ARRETANT LA LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'ARMATEURS CHARGE DE LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET L'ALGERIE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 05488
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Conditions d'admission au cycle... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 2 DECEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 58-777 DU 25...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 00820
03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Plan de chasse - Dégâts commis par les grands gibiers - Indemnisation. 03-08, 60-01-02-01, 60-01-05... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR DESPAX Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 185 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES CERVIDES SUR SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN...
