Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine X..., demeurant chez M. Y..., 51, square des Sorbiers, Le Mée-sur-Seine 77350 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1999 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Youssouf X..., l'arrêté en date du 21 juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Edith X..., son arrêté du 5 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de cette dernière, en tant qu'il a fixé Haïti comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah Ahmed Y... X... domicilié chez Z... Shama ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Eugénie X... domiciliée ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999 présentée par M. Chee X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Honorat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1999 et 4 janvier 2000, présentés par M. Udo Mario Josef X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Colmar 68000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, du décret du 10 janvier 1991 portant...

24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -CALégislation de... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... et autres demeurant à Arsonval 10200 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet que le directeur de l'Institut national des appellations d'origine a...