Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 36

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1997 par laquelle les autorités consulaires françaises à Lagos Nigéria ont refusé à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que de la décision du ministre des affaires étrangères du 10 mai 1997 portant confirmation dudit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant C/O Maître Roland Y... ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Casablanca sur la demande qu'il lui a adressée le 29 avril 1997 et tendant à obtenir un visa de longue durée ainsi que de la lettre en date du 9 juin 1997 par laquelle ledit consul a rejeté cette demande ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Fatma X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 août 1997, présentée par Mme X..., demeurant ... à 75020 Paris ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision du...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1993 et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 1993 relatif à la désignation et à la présentation des vins à appellation d'origine ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en...

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BARTENHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivr...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 novembre 1993 rejetant sa...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Honorat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1994, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 janvier 1994 du tribunal administratif de Nancy annulant, à la demande de la société Bonnabelle, de Mme X... et de Mme Y..., l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu 1°/, sous le n° 161869, la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer des certificats de résidence portant respectivement les mentions "salarié" et "membre de famille" ; 2° d'annuler pour excès de...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'HEMODIALYSE DU LITTORAL OUEST, dont le siège est sis à la Clinique Jeanne d'X..., ..., représentée par son président directeur général en exercice ; le CENTRE D'HEMODIALYSE DU LITTORAL OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé en date...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ; la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté son recours...