Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J THERY dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 72774
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. J. Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 74737
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du... ...M. J. Théry
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 77235
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle,... ...M. J. Théry...REQUETE DU SIEUR GUY X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 JUILLET 1968 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU CENTRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 avril 1969, 68764
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX..* TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE CALEDONIE - CONSTRUCTION DE ROUTES -... ...M. J. THERY...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A POYA, NOUVELLE-CALEDONIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 DECEMBRE 1965 ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 2 JUIN 1965, EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA MUNICIPALITE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 62534
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* ABSENCE DE SOLIDARITE.... ...M. J. THERY...SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE REQUERANTE : - EN CE QUI CONCERNE LA REFECTION DES PLAFONDS DES COULOIRS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLAFONDS ONT ETE CONSTRUITS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DU PROJET INITIAL, EN VERTU D'ORDRES DE SERVICE DE L'ARCHITECTE DE LA VILLE DONT LES SERVICES TECHNIQUES DE CELLE-CI ONT EU CONNAISSANCE EN EEMPS UTILE ET CONTRE LESQUELS ILS N'ONT SOULEVE AUCUNE OBJECTION ; QUE CES PLAFONDS NE SE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 68385 et 68386
REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION. LA DIVISION D'UN... ...M. J. THERY...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA DIVISION D'UN MEME IMMEUBLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N. 68 386 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DU PRESENT DECRET, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 69454
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. J. THERY...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A ETE CHARGEE EN 1954, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE NORD , DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. ... DE FORT MARDYCK DANS SA TRAVERSEE DE LA COMMUNE SUSVISEE ; QU'EN 1961 ET 1964 LA VOIE PUBLIQUE DONT S'AGIT A...
