Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J.F Thery dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17889
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERE CHALUMEAU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PERRIGNY A LONG-LE-SAULNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17890 et 18004
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation art. 106 du code minier - 1... ...M. J.F. Théry...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" DONT LE SIEGE EST A PERRIGNY LONG LE SAUNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, D'UNE PART, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DESNES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 20102
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - 1... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. HENRI Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AOUT 1979 LE SUSPENDANT PROVISOIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A CE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SON CAS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 24922
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A ADMIS D'OFFICE, PAR ANTICIPATION, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 34618
28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Y... DEMEURANT 14 Z... ELISE A ANTONY X... DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1981, 17406
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. J.F. Théry...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979 ET LE 2 AOUT 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1981, 25700
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mention ne... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. HENRI X... DEMEURANT A SAINT-FELIX DE PALLIERES GARD , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE COLOGNAC GARD , EN DATE DU 29 OCTOBRE 1977, REJETANT SA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 mai 1981, 15092
01-01-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. X..., ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE IMPLICITEMENT SON RECOURS FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET RETABLISSE LE REQUERANT DANS TOUS LES DROITS QU'IL TIENT DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 mai 1981, 15408
01-01-02-01,RJ1 ACTES ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à... ...M. J.F. Théry...Vu le recours du ministre du Budget, enregistré le 20 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la Défense du 16 février 1971 rejetant la demande de révision de pension de réversion présentée par Mme X... et renvoyé celle-ci devant le ministre pour qu'il...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 11548
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° - M. B..., DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT SUR MARNE VAL-DE-MARNE ; 2° MME A..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS ET LE 4 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR...
