Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J.F Thery dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 91377
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI 1973 ET 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 78882
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. J.F. Théry...Considérant que, par un marché du 15 juillet 1964, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Caen a chargé la société de chauffage "S.I.P." de la fourniture et de la pose d'une installation de chauffage central par air pulsé dans les logements du "Groupe d'Habitations à Loyer Modéré de la Grâce de X..." ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 13 avril 1967 dans l'un de logements susmentionnés, la Compagnie d'Assurances "La...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 78883
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES SIEURS A... ET C..., Y..., ET LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 8 677,15 F QU'ELLE AVAIT PAYEE A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE CAEN, A LA SUITE D'UN INCENDIE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS UN LOGEMENT SITUE AU ..., DANS LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 85474
01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Absence -... ...M. J.F. Théry...REQUETE DU X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A REFUSE DE CONCLURE A SON PROFIT UN ACTE UN ACTE DE VENTE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX DEUX-SEVRES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 88550
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Observations de la commune ne contestant pas de façon précise l 'argumentation... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 90399
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Fixation - Extension à des communes... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... A SAVOIR LE SIEUR ET LA DAME ROBERT X... DEMEURANT A BEAUNE COTE D'OR , ... A SAINT-ROMAIN COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1973 ET LE 3 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 91184
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. J.F. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rouilly-sur-Seine Aube agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire engistrés au Secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 Mai et le 28 Août 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1975, 83245
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance -... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE TENDANT A SON EXPULSION DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE SUR LA PLAGE DE BONNEGRACE ET A SA CONDAMNATION AU VERSEMENT DES REDEVANCES RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE DECRET DU 17 JUIN...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1975, 86738
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBIS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE EXPOSANTE LE 30 JUILLET 1968 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1975, 90179
01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Règlement conjoint des... ...M. J.F. Théry...REQUETE DES SIEURS HAROLD Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES, LE REGLEMENT CONJOINT PRIS LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LES COMMISSAIRES RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES ET RELATIF AU CONTROLE DES LOTISSEMENTS, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DU...
