Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 48967
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant... ...M. Jeanneney
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 59314
68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Jeanneney
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 61478
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Jeanneney
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 34717
34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES DU PROJET CONCERNANT LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET PAR MM. X... FERNAND, DEMEURANT A ORANGE 84100, DOMAINE DU MARQUIS, Y... CLAUDE, DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET, Y... HENRY...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 39694
01-01-02-02-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 MAI 1982, PRESENTES POUR M. GILBERT Z..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Y... SUR LE RECOURS QUE LUI A ADRESSE, LE 25 JUILLET 1981, M. Z..., CONTRE LE REFUS DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 42533
40-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Interruption d'exploitation pendant plus de trois ans - Article... ...M. Jeanneney...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZZA, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 45682
16-07-01-05 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1982 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LARRAU PYRENEES ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT N° 5391 EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 27 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A ETABLI SON BUDGET POUR 1980, ENSEMBLE ANNULER LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 48990
53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Mise au point de la commission des sondages -... ...M. Jeanneney...Requête de la S.A. Indice tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 7 février 1983 sur les élections municipales de Neuilly-sur-Seine, décision rendue publique le 26 février 1983 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 et le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 55299
54-08-01-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Employeur - Jugement ayant... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 23 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE LANCEL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIER...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40449 et 40451
39-04-02-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Résiliation irrégulière... ...M. Jeanneney...Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 203 644,83 F par suite de la résiliation du marché conclu entre elle et ladite communauté ainsi qu'à supporter les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la...
