Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Kessler dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 112826
66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... et le syndicat général du Livre et des industries connexes de la région parisienne CGT, dont le siège est ..., agissant par ses représentants en exercice ; M. X... et le syndicat général du Livre et des industries connexes de la région parisienne CGT demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 113324
01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail -... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la sociét...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 118580
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Kessler...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 16 juillet, 8 août et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ladbroke Hôtels France, dont le siège social est au ..., représentée par son directeur en exercice ; la société Ladbroke Hôtels France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 120152
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription aux concours de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 57998
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984, présentés pour la société civile immobilière du Marais, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. Jean X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 85015
37-06,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS -Juridiction administrative... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société Cicomap, dont le siège est ... 353, à Rungis Cedex 94537 et M. Roland X..., demeurant 31, avenue Rapp à Paris 75007 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 85368
01-02-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Kessler...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce intérieur...
