Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Legal dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1993, 116550
16-03-08,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Mesures applicables à l'ensemble des communes du département article L.131-13... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée pour la S.A. Carmag, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter de 22 heures à 6 heures, pour l'ensemble de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1993, 117096
54-08-02-02-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1990 et 21 septembre 1990, présentés pour la VILLE DE DIGNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DIGNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 13 mars 1990 par lequel la cour administrative de Lyon a réformé un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 avril 1988 et a condamné la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1993, 126470
37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Obligation -... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 août 1990 par laquelle le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terrain lui...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1993, 83469
68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1986 et 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, le 1er octobre 1986, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 103043
08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant Groupement des écoles 00.314, Base Aérienne 705 à Tours 37000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 121129
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1990 et 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM-, représentée par ses représentants légaux domiciliés, à cet effet, en l'Hôtel de Ville de Martigues ; la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM- demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 122491
39-06-01-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 136286
36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Bernard X..., annulé la décision du 13 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a prononcé l'avancement au grade...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1992, 105400
36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Radiation des cadres d'un fonctionnaire... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1989 et 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 décembre 1988 portant révocation de M. X... de ses fonctions de commissaire de police affecté à la Direction générale de la police nationale sans suspension des droits à pension ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1992, 130321
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Travaux de défrichement ayant pour... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991, par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la...
