Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Olléon Laurent...Vu la décision en date du 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de M. Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis Pierre Philippot dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. A et de la SCP...

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA VINCI, dont le siège est situé 18 place de l'Europe à Rueil-Malmaison 92500 ; la SA VINCI, venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'arrêt n° 07VE01485 en date du 8 décembre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0406291 du 19 avril 2007...

...M. Olléon Laurent...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Maxime A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 323562 en date du 21 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'admettre leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06PA02882 du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9912353 du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

...M. Olléon Laurent...Vu le jugement n° 0906093 du 18 novembre 2010, enregistré le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Florian A tendant au plafonnement des impôts directs auxquels il a été assujetti en 2008 à hauteur de 50 % de ses revenus de l'année 2007, en application des dispositions des articles 1er et 1649-0 du code général des impôts, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en...

...M. Olléon Laurent...Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE FRANCE MANCHE, dont le siège est 3 rue la Boétie à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice, et THE CHANNEL TUNNEL GROUP LTD, dont le siège est au UK Terminal Ashford Road à Folkestone CT18 8, Royaume Uni ; la SOCIETE FRANCE MANCHE et THE CHANNEL TUNNEL GROUP LTD demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre le décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les...

...M. Olléon Laurent...Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS, dont le siège est Tour CIT 3 rue de l'Arrivée à Paris 75015 ; l'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2010 relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil...

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350 ; la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01212 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité des articles 1388, 1498 et 1499 du code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

...M. Olléon Laurent...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2007, l'ordonnance n° 0717311/5 en date du 22 novembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Christine A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2007, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision adressée le 22 août 2007 par laquelle le directeur de la Commission de régulation de...

...M. Olléon Laurent...Vu 1°, sous le n° 320516, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est situé 22 rue Emile Menier à Paris 75016 ; l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602251-0604873 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti, au titre des...

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07/17 du 24 novembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant sur l'appel formé par M. Laurent A contre le jugement du 23 janvier 2007 du tribunal départemental des pensions du Gard, a reconnu à celui-ci un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 12 % pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne du pouce droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...