Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 197041
34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Devoirs du juge - Obligation de se... ...M. Seban...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin et le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC, dont le siège est à Ours, Le-Puy-en-Velay 43000, représentée par son président, M. Jean A..., demeurant ..., Le-Puy-en-Velay 43000, M. Jean-Louis Y..., demeurant lotissement du buisson, Taulhac, Le-Puy-en-Velay 43000, M. Michel X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 222526, 222529, 222533, 222538 et 222539
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU ... ...M. Seban...Vu 1°, sous le n° 222526, l'ordonnance du 27 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée par M. Alain MITTEAU ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 juin 2000, présentée par M. MITTEAU, demeurant Moulin de Chazelles à Chazelles...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 223969
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Seban...Vu l'ordonnance en date du 2 août 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par MM. Y... et X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 12 juillet 2000, présentée par MM. Maurice Y... et Henri X... et tendant à ce que soit annulée la décision en...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 225462
13-04-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - Décision nommant, à la suite de la radiation d'un établissement de... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova, 2-1 1001 à Belgrade Yougoslavie ; la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de la décision de la Commission bancaire du 3 juillet 2000 nommant un liquidateur de la banque...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 226292
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamil X..., demeurant chez M. Sebahattin X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 226293
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakine X..., demeurant chez M. Hanilce Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 227028
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 20 bis cité Epinette à La Trinité 97220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 13 septembre 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2° enjoigne à l'Ordre des géomètres-experts de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 235062 et 235290
40-02-01-01-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...M. Seban...Vu, 1° sous le n° 235062, la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège est ..., venant au droit de la Société Entreprise Jean Lefebvre ; la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 238329
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2001, présentée pour la SARL KAIBACKER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL KAIBACKER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 septembre 2001 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de la commune de Munchhouse, l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 238868
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 13 place de la République, à Proville 59267 ; la COMMUNE DE PROVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 19 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
