Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 2

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION 1,RJ1... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1982, présentée pour la SOCIETE ANONYME DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS D.T.P., la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. et la SOCIETE CAMPENON BERNARD EUROPE C.B.E. ; celles-ci demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande qui tendait à la condamnation de la...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Personnes devant être... ...M. Tabuteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986, présentés pour M. X..., demeurant ..., Le Chesne 08390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à voir déclarer le centre hospitalier régional de Reims responsable de l'infirmité dont il est...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 8 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE PROVINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PROVINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Guy X..., demeurant au ..., l'arrêté en date du 23 juin 1986...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Recours dirigé contre une... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, agissant par son président M. Alain Geniteau domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1988, présentée pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté les recours gracieux formés par la requérante et tendant à voir annuler : - les décisions n° 88-121 et n° 88-122 du 28 mars 1988...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Tabuteau...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christiane X..., pour Mme Marie-Thérèse Y... ; Vu la demande...

17-03-02-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Tabuteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2° ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ; Vu les autres...

14-02-01-055,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Modou Mame X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1984 du commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille lui refusant la délivrance de la carte de commerçant ambulant...

68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président dûment habilité ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

56-03-02,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 7 août 1990, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 90-12 du 12 janvier 1990 du...