Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 novembre 2007, 306782
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL PETITNET, dont le siège est 606 avenue du Loiret à Olivet 45160, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PETITNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note de service du 28 juillet 2006 du directeur départemental de la sécurité publique du Loiret portant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2007, 291499
...M. Thiellay...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 26 mai 2004 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 306689
...M. Thiellay...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 12 mars 2007 du ministre de l'intérieur informant M. Olivier A de la perte de validité de son permis de conduire et la décision en date du 11 avril 2007 du préfet du Nord lui...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, 282256
...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE », dont le siège est 7 rue Benserade à Gentilly cedex 94257 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE », demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 17 février...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, 285711
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris 75002 , la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature dans les zones de Sedan, Metz et Nancy en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, 285712
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature en vue de l'exploitation, dans la zone de Metz, de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, 293796
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux a rejeté sa demande de condamnation dudit centre à lui verser une somme de 1 725 euros à titre d'arriérés de traitement assortie d'intérêts de retard au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 280956
...M. Thiellay...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2002 rejetant la demande de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 prononçant sa rétrogradation du grade de commandant de police à celui du capitaine de police, et, d'autre part, a annul...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 281200
...M. Thiellay...Vu, 1° sous le n° 281200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 septembre 2005, présentés pour M. Lucien LEON, demeurant ... 92600 ; A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la récusation de M. Volpeliere pour siéger dans la formation de jugement statuant sur les recours formés contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile-de-France de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 288224
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle C, demeurant ..., M. Pierre B, demeurant ..., Mme Stéphane Claudine B, demeurant ..., M. Bruno B, demeurant ..., Mme Jeanne B, demeurant ..., Mmes Gabrielle et Zoé -B, demeurant ..., M. Baptiste B, demeurant ..., M. Gabriel B, demeurant ..., Mme Mélina B, demeurant ..., Mme Caroline D, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2005 par lequel la cour administrative...
