Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date à laquelle le juge... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981, PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Décision de la commission spéciale de... ...M. Thiriez...Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre 1979 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par décision en date du...

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Autorisation préfectorale de résilier un bail rural en vue du changement de la destination... ...M. Thiriez...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural conclu au profit de ces derniers portant sur l'exploitation d'un marché à Abilly en vue de changer la destination des lieux loués ; 2° au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal...

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -G.A.E.C. - Refus d'agrément fondé sur la distance séparant les deux exploitations - Légalité.... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. GERMAIN X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A ECHAINVILLIERS, AULNAY-LA-RIVIERE, PUISEAUX LOIRET ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ANNULANT LA DECISION DU 27...

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Jugement de tribunal administratif prescrivant la démolition - Appel - Non-lieu - Travaux de... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1982, LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CHAMPIGNY VAL DE MARNE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Thiriez...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant ; 2° l'annulation de cette décision...