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28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 136 077, la protestation enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée pour M. Jean A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le premier tour des élections territoriales qui se sont déroulées en Corse le 22 mars 1992 ; Vu 2° sous le n° 136 206, la protestation enregistrée au greffe de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, présentée pour M...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. de Froment...Vu la décision du 6 août 1992, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une...

18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1989 et 28 mars 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer une indemnité à M. X...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêtés des 5 mars 1990... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 124 356 la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, représenté par son directeur général ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY en date des 7...

17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Procédures... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présentée par M. Gauthier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 28 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées une instruction et d'éventuelles expertises relatives au déroulement de l'examen d'entrée au...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Corse ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 12 novembre 1991, par laquelle le sous-préfet de Corte a mis fin aux fonctions de M. Jean-Laurent X... comme délégué de l'administration à la commission...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Egalité de traitement entre les candidats - Violation -... ...M. de Froment...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1989 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sophie X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 12 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X..., et tendant à l'annulation du concours du certificat...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Professions -... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant B.P. 182 à Saint-Martin 97150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; Vu les...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lancrans ; la commune de Lancrans demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé deux délibérations de son conseil municipal des 6 et 23 mars 1985 instaurant un regroupement...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation d'une... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 99 865, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, -Protection du Kastenwald-, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une...