Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Froment dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 109709
66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur adjoint du travail transports de Nice...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 115425
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs au recouvrement des cotisations dues à l'ordre des architectes ; 2° annule les poursuites disciplinaires...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 116418
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumuls de fonctions dans l'enseignement et d'une profession libérale -... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1990 et 27 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. SOBOL demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 7 novembre 1986...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 118789
30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. et Mme Y..., demeurant X... Manuel del Valle 3, Portal 2, à Madrid Espagne ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école maternelle du lycée français de Madrid a refusé d'inscrire leur fille Fleur en petite section à la rentrée scolaire 1990-1991...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 121041
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Partie défaillante faisant opposition à une décision rendue... ...M. de Froment...Vu le recours en opposition et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990, 14 décembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 2, place du Vivier à Cugnaux 31270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé une décision en date du 30 janvier 1987 par...
| France, Conseil d'État, Avis section, 22 juillet 1992, 136332
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...M. de Froment...Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par cette...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 51446
39-06-01-04-02-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 66419 et 114410
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Existence -... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 66 419, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Saint-Maur Val-de-Marne ; la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonn...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 100012
71-02-01-05,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -Exécution de travaux et entretien de la voie... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1988 et 10 novembre 1988, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... Paris 20ème ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... Paris 20ème demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 105505
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -CACondition tenant à l'existence d'une requête recevable à... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 16 juin 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27...
