Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 103628
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEDERNEC Côtes du Nord, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 1988, demeurant en cette qualité à la mairie de Pédernec à Louargat 22540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 105166
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, du 19 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé est titulaire d'un emploi de...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 106085
36-04-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Avignon 84000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 106285
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... VIOLA, demeurant à Lestrade, Bosmie-l'Aiguille 87110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. Jean Q..., demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 70595
36-08-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du Val de Marne...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 75604
06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Chambre des métiers - Personnel - 1 Recrutement - Possibilité... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de métiers d'Alsace soit condamnée à lui payer diverses sommes et l'a...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 79508
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1986 et le 8 octobre 1986, présentés pour la société civile immobilière "LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE", dont le siège est ... et pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., la société civile immobilière "LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE" et Mme Geneviève X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1986...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 88452
54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois 71330, l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejet...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 26 janvier 1990, 80566
16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction - Agents communaux - Logement de... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le maire de Pantin...
