Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Lieber Sophie-Justine dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 62 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 344135
...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 2008/01 du 25 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, saisie par le procureur de la République, lui a infligé la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer les fonctions de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 6 ans, assortie du sursis pour une durée de 3 ans avec effet au 1er...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 306174
09-08 ARTS ET LETTRES. USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - PIÈCES ANNEXES À UN MÉMOIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE... ...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-3640 du 8 septembre 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 307463
19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu 1°, sous le numéro 307463, le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 04MA00463 du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 310195
09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA... ...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu 1°, sous le n° 310195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2007 et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 du 9...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 312486
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01358 du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 313094
...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, faisant droit à la demande de Mme Muriel A, a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du vice-recteur de l'académie de Mayotte calculant l'indemnité de frais de changement de résidence de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314308
...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune 20, place de la Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, à titre subsidiaire à compter du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314431
01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION.... ...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00684 du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 6 décembre 2005 n° 0304800/6-1 du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 315822
...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10 avril 2006 rejetant la demande d'asile de Mlle Marie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 315832
...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu 1°, sous le n° 315832, la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
