Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Aubin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 95676
41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Protection loi du 31 décembre 1913 - ?1 Classement - Effets - Effets ne... ...MME AUBIN...REQUETE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS LUI A REFUSE L'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS 8EME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 96046
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Ouverture du droit à pension - Article 53 de la loi du... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z..., X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1976, 93660
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z... ET LES SIEURS JEAN-JACQUES ET ALAIN Z..., DEMEURANT A ORSAY ESSONNE ... LE SIEUR JACQUES Z... DEMEURANT A SAINT-ARNOUX EN YVELINES YVELINES ET LA DEMOISELLE IRENE Z... DEMEURANT A PALAISEAU ESSONNE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 92026
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LYON, RUE DE LA TOURETTE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1973 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PORTEE AU MINIMUM GARANTI; VU LA LOI DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 92162
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Limitations du droit de grève -... ...MME AUBIN...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT DE GREVE POUR LE 23 JUIN 1972 A SIX HEURES JUSQU'AU SAMEDI 24 JUIN A SIX HEURES EN TANT QUE CETTE DECISION VISE UN NOMBRE D'AGENTS SUPERIEUR A L'EFFECTIF NORMAL PREVU POUR ASSURER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 92981
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Entrée en jouissance - Jouissance immédiate - Officiers... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FERDINAND , CAPITAINE DE Y... EN RETRAITE DEMEURANT A BEUTRE-MERIGNAC, AVENUE DE L'ARGONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE FIXATION AU 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DE LA JOUISSANCE DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 93483
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DENIS , DEMEURANT A ..., TOUR MEXICO, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 DECEMBRE 1973 ET 27 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE PARIS DES PREJUDICES QUE LUI ONT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 97181
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - ?Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10... ...MME AUBIN...REQUETE SUR SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 97270
46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE T.P.G. DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 POUR LE TRIMESTRE ECHU LE 6 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 97321
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Agent d'une section administrative spéicale - Rente d'accident du travail - Détermination... ...MME AUBIN...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968 REFUSANT AUX CONSORTS Y... LE VERSEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR PROCES-VERBAL DE...
