Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Burguburu Julie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 304456
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - CONGÉ BONIFIÉ DÉCRET DU 20 MARS 1978 - CONDITION... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 8 juillet 2003 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308531
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont le siège est 29, rue Louis-Jacques Thénard à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président-directeur général ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308853
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 310294
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 311826
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 août 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 313554
...Mme Burguburu Julie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 315498
...Mme Burguburu Julie...Vu l'ordonnance du 16 avril 2008, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et les mémoires enregistrés les 13 juin et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 319041
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE... ...Mme Burguburu Julie...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux tendant à la délivrance, pour la publication La Lettre d'Information Juridique, d'un nouveau certificat...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 311689
...Mme Burguburu Julie...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire République du Congo a refusé à ses filles, Mlles Hubercia, Noëlia et Abichag B, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'enfants de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 315098
...Mme Burguburu Julie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karim A, domicilié ..., agissant au nom de M. Saïd A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 avril 2006 du consul général de France à Alger refusant à son frère un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités...
