Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cortot-Boucher Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RECIT, dont le siège est 15, avenue Robert Fleury à Viroflay 78220, représentée par Mme , la CONFEDERATION NATIONALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D'ANIMATION, dont le siège est 1, rue Sainte-Lucie à Paris 75015, représentée par son président, l'ASSOCIATION ACTION CONSOMMATION, dont le siège est 21, rue Alexandre Dumas à Paris 75011, représentée par son président, et l'ASSOCIATION LA VIE NOUVELLE, dont le siège est 21, rue des...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY00144 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0304430 du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805741 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2008 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des suites de l'incident dont il a été victime le 24...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine B, demeurant ..., M. Patrick C, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ... ; Mme B, M. C et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 mars 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Brain Côte-d'Or ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUBRAC MARGERIDE, dont le siège est Route de Jacou à Vendargues 34740, représentée par son liquidateur amiable ; la SARL AUBRAC MARGERIDE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 05MA02028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 24...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme Alban A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00259 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CATEX, dont le siège est Aéroport de Saint-Etienne à Andrezieux Boutheon 42160, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01034 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 décembre 2008 et les 24 mars et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02780 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0507833 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée par le recteur de l'académie de...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02391 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel de M. A contre le jugement n° 0202442 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2007 rejetant sa demande, a d'une part, diminué les revenus d'origine indéterminée dont l'intéressé a bénéficié des sommes de 155 909 euros...