Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 3 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... au tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1999 et 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoran Y..., demeurant chez M. Strojan X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté et de la décision en date du 26 octobre 1998 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... sur Glane à Vénissieux 69200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1999, l'ordonnance du 12 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ledit tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. Georges X... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 août 1997...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT MEKIDECHE, demeurant chez Mlle Z..., appartement 505, ... ; M. X... MEKIDECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1999, l'ordonnance du 9 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ledit tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 1999 au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la décision en date du 14 avril 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontrière de Mlle Kossiwa X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date du 27...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Daussun...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de Nouméa et a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Littoria la somme de 628 747 francs CFP en...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Daussun...Vu le jugement en date du 2 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Daussun...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, l'ordonnance en date du 10 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X... ; Vu la demande enregistrée au tribunal administratif de Nouméa le 7 décembre 1998 présentée par M. Thierry X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les...