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01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04BX01555 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er juillet 2004 rejetant...

54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - 1 PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL... ...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06MA02480 du 3 octobre 2008 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre 97152 Cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00416 du 30 septembre 2008 de la...

01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Hédary Delphine...Vu 1°, sous le n° 329477, la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris 75647 Cedex 13 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de...

...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE, dont le siège est 96, rue de Maisse à Boutigny-sur-Essonne 91820, représentée par son président, et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, représentée par son maire ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2007 et 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 février 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DÉLAIS DANS LE SILENCE DES... ...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03190 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté ses conclusions en annulation de la décision du 20 novembre...

...Mme Hédary Delphine...Vu la requête, enregistré le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Antony B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat de déclarer démissionnaire d'office M. Michel de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole...

...Mme Hédary Delphine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT - CULTURE, dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris 75002 ; le SYNDICAT CFDT - CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 13 du décret du 20 août 2007 modifiant l'article 24 du décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine et la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours...