Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 23 novembre 2016 et le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2015 par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. A...un permis de construire sur un terrain situé au 21, rue de l'Ermitage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1507112 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 décembre 2016 et les 28 mars et 14...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2016 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à l'issue de son stage probatoire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de rendre, dans les deux mois suivant la notification de la...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février et 5 décembre 2016, et le 6 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : La société Fiducial Expertise Jean Renaud, devenue société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, pour méconnaissance des articles 1 à 4, 13 et 14 du code des devoirs professionnels de l'ordre. Par une décision du 27 février 2015, la chambre régionale de discipline a prononcé, à l'encontre de M.A..., une sanction de suspension pour une durée d'un an avec sursis. Par une décision n° 717 bis...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B...et Mme C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 21 mai 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles 56 et 648 du code de procédure civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Geneviève B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis d'aménager délivré le 12 novembre 2012 par le maire de Saint-Pons à la société OPIM pour la réalisation d'un lotissement au lieu-dit Les Cordeils. Par un jugement n° 1302223 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 14MA04932 du 22 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société OPIM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint-Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial sur un terrain situé au lieu-dit " champ des quatre-vingt Boisselées ", ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1700664 du 12 avril 2017, le juge...

...Mme Julie Burguburu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° réglant...