Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 72101
16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Notion - Chemin... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social est Route du Mont-Agel, à La Turbie 06320, représenté par son président en exercice, Mme Nadia X..., demeurant Route du Mont-Agel à La Turbie 06320, agissant en outre à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 72855
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour insuffisance... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1982 par laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 79317
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dolaur Y..., demeurant Enclos Corniche, à Schoelcher 97233, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 79554
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Lenoir...Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T., enregistrés les 18 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion en date du 16 avril 1986 en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 6 avril 1983...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 72645
46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Y..., demeurant à Figuéris-Sud, MOISSAC 82200, et par Mme X... née Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 27 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la révision sur la base d'une évaluation autonome de la valeur d'indemnisation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 77833
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer - Pouvoirs de... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 3 février 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 77880
54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André Y... et Mme Marie-France Y..., demeurant à Condat-sur-Vienne Haute-Vienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 9 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné, à la demande de M. et Mme Y... et de Mme Marie-France Y..., une expertise en vue de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 81916
54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE... ...Mme Lenoir...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à Melle Mélannie X..., agent de bureau, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 84552
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thigananthou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1982 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 84553
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makahi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur de l'office français de protection des...
