Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone - page 29

19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU ...", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des compléments d'impôt sur le...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nevez ; 2° lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu 1° sous le n° 74 459, la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à Kerdavid, Riec-sur-Belon 29124, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande n° 83-1899 qui tendait à la décharge de la partie de la cotisation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Concarneau...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant à "Kermen", Nevez 29139, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu 1,° sous le n° 74 462, la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande n° 83-1875 qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu 1° sous le n° 74 463 la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant avenue de l'Océan, Port Manech, à Nevez 29139, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande n° 83-1869 qui tendait à la décharge de la cotisation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 et le jugement du 19 mars 1986, rendu après supplément d'instruction, par lesquels le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, ordonné une mesure d'instruction...