Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugu¨e dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223470
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... demeurant cité Fougeroux Bât. H3 n°9 Bouzareah Alger Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 22 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223771
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... demeurant ... 19600 El Eulma Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 22 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223917
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 224546
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 230648
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 27 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 mai 2000 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères lui refusant la délivrance...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 232627
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2001 présentée par M. Z... DULCE, demeurant Secours populaire ... 06300 Nice ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2001 du préfet des Alpes Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 232745
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2001, présentée par M. Mohamed X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°° d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un...
