Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile, dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Manuel A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 11 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de B; 2° de rejeter la demande présentée par A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa petite fille, Mlle A, un visa d'entrée en France ; 2° d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 2 avril 2003, refusant un visa d'entrée en France à sa petite fille Mlle A ; Vu les...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Néné A, demeurant chez M. Kalia Bianda, 43, place Stendhal à Strasbourg 67200 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mlle A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Luanda Angola lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'annuler la décision du 3 mars 2003 par laquelle l'ambassadeur de France à Luanda...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel Eddine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juillet 2004 et du 18 mars 2004 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours dirigés contre les décisions du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A B, représentée par M. Nourédine Merad, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis ben Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général à Tunis de lui délivrer le visa long séjour demandé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emilie A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mis à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...Mme Mitjavile...Vu 1°, sous le n°287 965, la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous...