Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Pochard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1994, 89714
18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY 78490 ; la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 3 juillet 1986, par laquelle le maire de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 112066
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX 36-04... ...Pochard...Vu 1°, sous le n° 112 066 la requête, enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant 2, Parc de la Marine à La Ciotat 13600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 119594
08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE 69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant au lieu-dit "Pritchoun" à Souprosse 40250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat auprès...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 122384
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 123596
16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1991 et 25 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... et M. X..., demeurant ... ; M. Z... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 131826
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Erna X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 29 mai 1990 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 132577
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz en date du 21 janvier 1991 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 133003
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Cergy-Saint-Christophe 95800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a confirmé la décision du 10 octobre 1989 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 133557
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental de Strasbourg des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 janvier 1989 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 143429
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 décembre 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans...
