Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Pochard dans la jurisprudence francophone - page 82

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur la protestation de M. Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Gouville-sur-Mer, 2° de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales, 3° à titre...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE... ...Pochard...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er septembre 1989, présentés pour M. Jean I... H..., demeurant à Santa Maria Sicche 20190 ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses protestations contre les élections qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT 36-10... ...Pochard...Vu 1° sous le n° 63 300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 30 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...Pochard...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions relatives à sa qualification et à l'équivalence retenue pour l'homologation de ses services, en retenant notamment l'équivalence de soldat de deuxième classe et non celle de sous-lieutenant ; 2° annule pour excès de pouvoir la...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-01-08-03 PROCEDURE -... ...Pochard...Vu 1°, sous le n° 76 190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 30 juin 1986, présentés pour M. et Mme Henri Y..., demeurant Quartier Montréal à Bedarrides 84370, ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 juin 1982 leur accordant le permis...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-09-05-01... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 décembre 1985 par lequel le Premier ministre l'a déplacé d'office, par mesure disciplinaire, de la direction de la circonscription urbaine de police de Villefranche-sur-Mer et affecté au service central des polices urbaines, à compter du 1er décembre 1985 - prise de poste fixée au 15 janvier...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU VIGEN Haute-Vienne, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 5 mars 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé de surseoir à statuer d'une part sur une...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Pochard...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant les Palmiers ..., et le mémoire complémentaire présenté pour les héritiers du requérant, Mme veuve Louis X... et Mme Hélène X..., épouse Y..., sa fille, demeurant à la même adresse que le requérant, qui ont expressément déclaré reprendre cette instance, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, en date du 4 juin 1981, lui refusant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire au titre du premier trimestre de l'année 1981 ; 2° annule...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 31 décembre 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 23 juillet 1985 du maire d'Oullins rejetant sa demande de réintégration, après...