Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Savoie dans la jurisprudence francophone - page 101
Page 101 des 1 017 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 149932
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1993 et 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 152009
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...Savoie...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 101003
23-07-05 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - DISCIPLINE 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON... ...Savoie...Vu la requête sommaire et et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 26 mai 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale proposant que lui soit infligée la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pendant 6 mois au lieu de la sanction...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 106651
48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à C'Hoat Quélen Saint-Alouarn à Guenzat 29136 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que les services accomplis par elle avant l'âge de dix-huit ans soient assimilés à des services d'auxiliaire, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 112512
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORANCE représentée par son maire à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 1989 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 114544
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Savoie...Vu, enregistrée le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. BALLARIN demeurant ..., qui demande que le Conseil d'état : 1° annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté en date du 6 mars 1989 du maire de Lourdes accordant à M. BALLARIN un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 116225
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE ... ...Savoie...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. Michel X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988, par lequel le maire de Muret Haute-Garonne a autorisé Mme Anne-Marie Y... à créer un lotissement de trois lots et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 120792
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 133261
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Savoie...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... "Le Concorde A" à Nice 06300 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 133277
23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET... ...Savoie...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ; Vu les autres pièces du dossier...
